Learning Outcomes:
On completion of this module, you should be able to:
1. Explain the basic features of the French Civil Law system.
2. Conduct research in the field of French Civil Law using primary sources (notably the French Civil Code) and secondary sources in French.
3. Use French legal terminology through the study of French law materials and cases.
4. Write a Commentaire d’Arrêt (Case Note).
5. Write legal opinions using the French ‘plan’ system (two sections, two sub-sections).
*[Note: this course merely introduces the methodology of the Dissertation Juridique (Essay), which is considered in more detail in French Civil Law II LAW20360)].
Indicative Module Content:
Titre I – Notions de droit Civil :
-Le droit civil au sein du système juridique français:
• La hiérarchie des normes en droit français
• Les conséquences liées à l’appartenance du système juridique français à la tradition romano-germanique
• La distinction entre droit public et droit privé
• La place du droit civil au sein du droit privé
• Les droits subjectifs
-Les sources du droit civil:
• Sources formelles : la loi et son application
• Sources informelles : la coutume et la jurisprudence
-L’organisation judiciaire:
• Les principes de la justice
• Le système de juridictions
• Le déroulement de la procédure
Titre II – Droit des personnes et de la famille :
-Droit des personnes:
• Notions et définitions de la personnalité juridique
• Moyens juridiques d’individualisation des personnes physiques
• Régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
• Personnes morales
-Droit de la famille:
• Mariage, PACS et concubinage
• Filiation
• Effets de la parenté et de l’alliance
Titre III – Droit des biens :
-Notion de biens
-Propriété – Contenu et protection:
• Plénitude de la propriété
• Restrictions à la propriété
• Copropriété
• Protection de la propriété – possession
-Propriété – Modes d’acquisition:
• Occupation
• Accession
• Prescription acquisitive
• Contrat
• Sanction du droit de la propriété
*Note: Topics are susceptible to change and be re-ordered slightly.